Brevets logiciels : rectificatif
Par Laurentj le mardi, mars 8 2005, 12:43 - Logiciels - Lien permanent
Hier, le conseil a adopté "la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur", comme je l'annonçais dans un précédent billet.
Je viens de lire le communiqué de presse fourni par le Conseil de l'Union Européenne. Il semble que la situation soit moins grave que je ne l'ai cru à chaud.
a computer program, as such, cannot constitue a patentable invention. Inventions involving computer programs [...], which implement business, mathematical, or other methods, and do not produce any technical effects beyond the normal physical interactions between a programm and the computer, network or other programmable apparatus in which it is run, will not be patentable.
Si j'ai donc bien compris, un logiciel "normal", un algorithme, ne pourra donc être breveté. Ne pourront être brevetés que des logiciels ayant une interaction avec des appareils autre que les ordinateurs (un programme de contrôle d'un système ABS par exemple). Ce qui a été voté contiendrait donc certains amendements proposés il y a quelques mois.
Si c'est vraiment ça, je suis rassuré (Il faudrait vérifier dans les textes concernés), même si j'aurais préféré "rien de brevetable". Disons que j'estime que c'est un compromis correct.
Mise à jour 13h50 : quoique, avec le bout de texte pointé du doigt par Daniel (voir commentaire), rien n'est sûr et tout est flou. Quelles sont exactement ces circonstances et ces conditions strictes pour lesquelles on pourrait breveter un logiciel ?
Commentaires
Oui, mais juste en dessous ça dit aussi "The Council has introduced a new provision in order to clarify that in certain circumstances and under strict conditions a patent can cover a claim to a computer program, be it on its own or on a carrier."
Dispo en français : http://www.eu2005.lu/fr/actualites/conseil/2005/03/07comp/pccomp.pdf
Je ne l'ai lu qu'en diagonale pour l'instant mais ça sent le sapin. :(
Le parlement se veux rassurant à ce sujet. Mais ma vérité c'est que le texte dans sa forme actuelle n'apporte aucune protection. Le texte supprime toutes les limitations à la brevetabilité qui avaient été votées par le Parlement européen en septembre 2003.
Voir l'analyse du texte proposé à son vote part la commission : http://www.ffii.fr/conseil_vote_faveur_brevets_logiciels_breve30.html
Quand on vote un texte sans débat on disant que la deuxième lecture du parlement permettra de l'éclairer (alors même que l'on a l'occasion de le faire), c'est qu'il y a un problème....
À bien relire ce que tu soulignes, moi, je comprends plutôt qu'un driver devient du coup brevetable. Tout système, langage particulier etc... servant à érer un modem, un chipset sonore winmodem ou une imprimante devient brevetable
Bonjour à tous.
Il faut se laisser le temps d'analyser, prendre quelques jours de recul, avant de réellement voir s'il y a un risque majeur ou pas.
Les personnes fortement engagées dans la bataille contre la brevetabilité des logiciels (FFII, parlement...) semblent moins pessimistes, et considèrent qu'il y a des avancées dans le texte voté. Du coup, on peut se demander pourquoi la commission est passée en force...
Quant à la possibilité de breveter des drivers... je ne pense pas que cela pose problème. Un constructeur fournira de toute façon son driver avec le matériel. D'ailleurs, quel intérêt pour lui de faire breveter son driver ? Qu'il puisse le faire ne signifie pas forcément qu'il va le faire.
L'important est d'exclure du champ de la brevetabilité les programmes qui représentent un enjeu collectif, voire un bien commun, pour que personne ne puisse se l'approprier et revendiquer des droits dessus.
Si le texte voté permet cela, on pourra en effet parler d'un compromis acceptable, et féliciter les personnes qui se sont engagées pour aboutir à ce résultat.
Breveter un driver ne reviendrait pas à interdire qu'un quelconque driver alternatif n'existe?
Or, il me semble que dans le monde du libre il y a beaucoup de drivers alternatifs à cause du peu d'attraction financier des systèmes libres.
Le brevet n'empêchera pas à un driver alternatif d'exister. En revanche, le détenteur du brevet aura la possibilité d'intenter une action en justice pour faire valoir ses droits sur le driver. Mais franchement, qui irait se battre des années en justice pour un driver ?
En outre, pour reprendre ton exemple d'un empêchement de créer le driver d'une imprimante pour un OS libre, il sera difficile de revendiquer des droits sur un driver créé dans un contexte où il n'existait pas. Je ne dis pas que c'est impossible, mais tout se mesure au regard de l'enjeu. Encore une fois, dans le cas d'un driver, cela paraît disproportionné.
Enfin, dans le monde du libre, il y a bon nombre de choses gratuites, mais les imprimantes ou les modems, il faut quand les payer. Pour vendre l'imprimante, ou le modem, il faudra bien fournir un driver adapté. C'est pourquoi de plus en plus de constructeurs, face à la prolifération des OS libre, fournissent désormais des drivers pour OS alternatifs.